SODISCO, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
R.C.S. Bordeaux 483706792
SIRET 48370679200023
N° TVA Intracommunautaire FR00483706792
Banque:Crédit Agricole Alsace Vosges à Seltz
Le SITE Internet www.sodisco-sarl.com
Propriétaire : SODISCO SARL
Créateur & Administrateur Technique : Axess-Informatique
Responsable publication : SODISCO SARL
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Registar & Hébergeur : 1and1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si SODISCO SARL n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Si SODISCO SARL n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Article 2 : Livraison
2.1. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SODISCO SARL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de production et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SODISCO SARL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.
SODISCO SARL tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SODISCO SARL, qu’elle qu’en soit la cause.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de production et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SODISCO SARL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.
SODISCO SARL tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SODISCO SARL, qu’elle qu’en soit la cause.
2.2. Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 3 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SODISCO SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SODISCO SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 4 : Retours
4.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SODISCO SARL et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
4.2. Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SODISCO SARL dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits ou choix de SODISCO SARL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 5 : Garantie
5.1. Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SODISCO SARL sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SODISCO SARL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SODISCO SARL sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SODISCO SARL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
5.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SODISCO SARL..
Sont également exclus les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SODISCO SARL..
Article 6 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, franco, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Les prix s’entendent nets, franco, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, s’en suivra.
Article 8 : Paiement
8.1. Modalités
Nos factures sont payables net sans escompte, sans aucune déduction pour paiement de port.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions indiquées dans l’offre de prix de SODISCO SARL.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions indiquées dans l’offre de prix de SODISCO SARL.
8.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, SODISCO SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
SODISCO SARL n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
SODISCO SARL n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
8.3. Exigences de garanties ou règlement
SODISCO SARL se garde le droit d‘exiger une garantie bancaire ou un règlement comptant avant livraison de la marchandise.
Article 9 : Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de l’usine de fabrication.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 10 – Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété exclusive de la société SODISCO SARL jusqu´à son paiement intégral. Ne constitue pas un paiement la remise d´une lettre de change ou d´autres titres créant une obligation à payer.
Article 11 : Compétence – Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux dans le ressort duquel SODISCO SARL a son siège, à moins que SODISCO SARL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente .
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.